Arrêté du 4 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

J.O. 299 du 24 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21573
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Arrêté du 4 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

NOR : DEFP0202493A

Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002 :

I. - Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :

- du contre-amiral Blairon (Pierrick) ;

- du commissaire général de 2e classe de la marine D'Arailh (Patrick).

II. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er novembre 2002 pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :

Désigné au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :

Le commissaire général de 1re classe de la marine Réglat-Boireau (Arnaud) en qualité de suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) ;

Désignés au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :

Le contre-amiral Devaux (Pierre) en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude).